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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 431-8 à R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prévue aux articles L. 423-11, L 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les
Source officielle1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500612_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles UA3 et UA10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 425-3 du même code : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202658_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307762_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02332
24 octobre 2017
24 octobre 2017
L. 424-2, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article L. 111-3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable.
Source officiellecr
61372641cd5801467742422b
17 janvier 2006
17 janvier 2006
111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle2ème Chambre civile
68681f1a4965b5d9df317526
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103, 1104, 1119, 1231-1 et 1190 du Code civil, de : - Condamner ALLIANZ à lui payer la somme de 19.809,77 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 et capitalisation. - Débouter
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf9
30 mai 2006
30 mai 2006
des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
4 juin 2026
. 114-1 du code des assurances qui concerne la prescription biennale de l'action directe de l'ONIAM substitué à l'EFS à l'encontre de son assureur et l'article 2224 du code civil qui concerne la prescription
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le dernier alinéa de l’article R. 112-5 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, dispose que l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 « indique si la demande est susceptible
Source officiellePage 4 sur 359