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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0524DEC006699901
24 mai 2005
24 mai 2005
l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, N°387, N°388, N°539, N°384, N°410, N°415, N°418, N°321, N°285, N°290, N°293), ainsi qu’aux désordres survenus pendant la garantie de parfait achèvement affectant l’opération de construction litigieuse
Source officiellecr
613725dfcd58014677421264
21 mars 2001
21 mars 2001
. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310014_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil qui s'engage à renoncer dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officiellePCP JCP fond
67880a63c21c0e53e7907afb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201691
13 octobre 2011
13 octobre 2011
1147 du code civil et L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4141-2 2° et R. 4541-8 du code du travail ; 2°/ qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503494_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le recouvrement de la somme de 37 000 euros correspondant
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2101883_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; 3°) de mettre à la charge du SDIS 37 le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515d9
16 février 1989
16 février 1989
les dispositions des articles 9 et 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en droit, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe nécessairement au juge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301265
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300208_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300318
26 juin 2025
26 juin 2025
[N], la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1355 du code civil ; 2°/ que dans son rapport d'expertise, M. [R] avait constaté que la réalisation très parcellaire des travaux par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200217
3 février 2011
3 février 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adecco, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301391
22 novembre 2011
22 novembre 2011
été effectuée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, EN OUTRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007925256
14 novembre 1997
14 novembre 1997
L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 4 sur 202