R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble l'article L. 411-1 du même code ; 2°/ qu'une caisse ne peut adopter une décision provisoire de

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 38, 215, 392 et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

L. 4154-2.

410, 410-1, 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette l'exception de nullité du jugement

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants ; qu'en déduisant

réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole X..., demeurant ..., 83140 Six Fours, 2°

Mme [R] entretenaient nécessairement un lien causal avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 415-3 du code rural et

262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts ; que les prévenus ne sauraient, non plus invoquer l'état de nécessité par suite d'une erreur invincible tenant au