412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, la transcription mentionnée par ces dispositions incombe au tribunal   ». 24.

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

Aux termes de l’article L. 425-15 de ce code : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis

la consommation et non pour des infractions à l'arrêté 77-105 P, comme l'avaient relevé les premiers juges dans leur décision de relaxe, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ledit article L. 121-1,

novembre 2001, à ORLEANS (45), NATINF 007991, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire

26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, ensemble les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce et 101 du TFUE ; 2°/ que les infractions

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné

le bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du même code et dans les conditions prévues au dit article ; que l'article L. 411-53 précise que constituent un motif de résiliation

européenne et les dispositions de l'article 4 de la directive 2002/77/CE et de l'article 5 de la directive 2002/20/CE ; 6.

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

Henri IV, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / du Crédit mutuel, dont le siège est à Reims (Marne), BP 418, 2 / de Casden, dont le siège est

, énumérées à l'article L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau. / () ". 6.

à même de le faire, n'a pas méconnu les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

Vu : l’ordonnance n° 2506326 du 28 novembre 2025 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sur le fondement de l’article

L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l’exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que