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80 résultats pour « Article 411-7.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509975_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 16 avril 2025, présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Convivencia Conseil verse aux débats une pièce

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01044

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923bdcdc6046d4753599d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406827_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

du projet, sauf dans les cas prévus à l’article R. 431-2 ; (…) / k) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209e5

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 7.1 de la Convention

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214582_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dec

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10821

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Selon les dispositions des articles L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs lesquelles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f760ca52a2831c0276

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 414-4 et R. 414-23 précités du code de l'environnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

R. 414-1 et suivants du code de la mutualité ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'UNCAM, dispose : « Le directeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79ba9da31367c908eb773

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

La société Jacques Gandin soutient que : - la requête de l'Opac Saône-et-Loire n'est pas recevable dès lors que, d'une part, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Des pièces, couvertes par le secret des affaires, ont été versées à l’audience par l’UCANSS et la société Swile et n’ont pas, en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice

Source officielle