d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...

de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du Code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Et attendu que l'arrêt

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

par l'article L. 1251-41 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner

, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

 » Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3. 

Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, que : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

41 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : 9.

la somme de au titre de 3.000 € l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR L'article 36 de la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, qui a modifié l'article 41 de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998

, qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen de chacun des pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 41, alinéa 4, de la loi

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

à compter de la signification de la décision à intervenir ; condamner la [41] à payer à Mmes [X] et [P] [J] la somme de 2.500 € à chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi