Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

ou indirectement les articles 1600‑0 C, 1600‑0 F bis et 1600‑0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations

La société soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts, instituant l’IFER sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive

Aux termes de l'article 1519 H du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations