l'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration, dans son résultat imposable, des sommes mentionnées ci-dessus ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

38 du code général des impôts " ... 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

Y... et déduites par la société au titre du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, au motif que ces sommes ne rémunéraient pas un travail effectif mais avaient pour contrepartie l'engagement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi au 30 décembre 1986 portant loi

39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212, à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - la créance abandonnée ne constitue pas une aide à caractère commercial au sens du point 13 de l'article 39 du code général des impôts ; - cet abandon de créance constitue un acte

L. 55 du livre des procédures fiscales, de n'admettre la déduction des intérêts ayant grevé les sommes prêtées que dans la limite prévue au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et non à

du dossier et commis une erreur de droit au regard des articles 39 du code général des impôts et L. 192 du livre des procédures fiscales en jugeant que les constatations de la vérificatrice étaient suffisantes

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

sur les sociétés auxquels la Caisse d'Epargne de Franche-Comté avait été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général