"GESTION VENDOME" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

: Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En ce qui concerne le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts : - c'est à tort que l'administration a estimé que ce prélèvement ne servait pas à financer

Billon en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

BARIOZ en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

de l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe qu'il estime pouvoir déduire au titre de la période couvrant l'année précédente et procède en conséquence, entre le 1er

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

industrielles, des dispositions alors en vigueur de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que lorsqu'une société acquiert des

D'autre part, le dernier alinéa de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a

à l'abrogation des décrets codifiés sous les articles 141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts et 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code permettant l'application des dispositions de

En ce qui concerne le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts : - c'est à tort que l'administration a estimé que ce prélèvement ne servait pas à financer

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au