de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593

362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et

331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

387 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel n'encourt aucun grief pour avoir refusé de joindre plusieurs procédures concernant des contraventions de même nature, commises à

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

des étrangers, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 382, alinéa 2, et 388 du Code des douanes, 706-31, 749 et 593 du Code de procédure pénale

, et donc en violation des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré et de faire application de l'article 520 du code de procédure

385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité présentées par Edmond Y... ; "aux motifs que, dans

388 et 509 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que le prévenu ait opposé devant la cour d'appel une nullité qui aurait

9 et 388 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-16 du Code

9, 385, 429, 509, 530, 533, 593, 765 et D9 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Yves X... à 140 amendes de 250 francs chacune et 8 amendes de 600 francs chacune

179, 185, 188, 190, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité du réquisitoire

21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 à 66 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et

ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

- car entraînant la nullité de la citation introductive d'instance - et qu'à défaut, pour le prévenu, de l'avoir soulevée conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette

7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 111-5 du Code pénal et des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.