a été assujettie au titre de l'exercice 2003 en application de l'article 1758 bis du code général des impôts.

a ainsi méconnu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des dispositions prévues par l'article L.16 B

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

244 bis A du code général des impôts.

En outre, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

par l'article 244 bis A du code général des impôts.

cession dont le contribuable entendait se prévaloir, sur le fondement des articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts ; que M.

du I de l'article 35 du code général des impôts.

2 bis, 38-4, 75, 84, 395, 396, 410 et 414 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

Sur le bien-fondé des impositions : S’agissant du suramortissement imposé : D’une part, aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable au présent litige

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les entreprises

2010 du Conseil constitutionnel : " I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : / " 4 bis.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

et a pour objet social l'activité de marchand de biens ; cette société qui a son siège..., est dirigée par Pierre X... né le 24 novembre 1936, qui occupe les fonctions de Président Directeur Général,

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : () b. () que la différence

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () III.