général des impôts et 350 bis de l'annexe III à ce même code ; - l'application de la majoration prévue au 1 de l'article 158-7 du code général des impôts pour défaut d'adhésion à une association de

l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

de la notification de redressements : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, seuls applicables à une imposition arrêtée d'office, comme c'est le cas en l'espèce

Sur le bien-fondé de l'imposition 2. En premier lieu, A termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du code général des impôts.

par l'article 1758 A du code général des impôts.

du 2 de l'article 119 bis, déjà mentionné, du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à application

identiques aux matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire au sens de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts. 4.

1658, 1659 et 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale apportait la preuve que les fonctionnaires ayant signé l'homologation des rôles en litige étaient

un avis de mise en recouvrement ; Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 119 bis du code général des impôts : "2.

sur le revenu dont ils bénéficiaient sur le fondement du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, à raison des dividendes perçus, et, sur le fondement des 3 et 4 du III de l'article 150-0

Enfin, l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " II bis. - 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose désormais que : " 1.

code général des impôts.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.