Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le ministère public soutient que cet acte de mariage n'est pas probant en ce qu'il ne mentionne pas le nom de l'officier ayant dressé l'acte, en contrariété avec l'article 34 ancien du code civil applicable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 34 du code civil ; Attendu que M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu - le code de l’organisation judiciaire ; - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

[O] [N] et Mme [U] [J] son épouse demandent, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1231-1 du code civil, 1199, 1218, 1224, 1 227 et1 228 du code civil d'infirmer le jugement entrepris

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, sous astreinte, au service central d’état civil de Nantes ou au parquet