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514 résultats pour « Article 337-II.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que «la condition

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87186

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2004 R.G. Nä 03/03726 AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, 4 560, 03 € bruts au titre d'un rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire et 456 € bruts au titre des congés payés y afférents, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead36

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- Indemnité de précarité de 10 pour cent : 2 383 euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée : 15 169 euros (article L. 1243-4 du code du travail) - Article 700

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0705JUD000891605

Admin. suprême

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Qu'aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survien un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD003676908

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

  » Article L. 112-2 «   Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code   : 1 o Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032ef137c256762fe69ac03

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

/2014, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont de droit exécutoires à titre provisoire et dans les conditions expressément fixées

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92861

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MINUTE N° : 26/331 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 21/02873 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QBMY NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 PRESIDENT

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160636

Admin. suprême

14 janvier 2016

14 janvier 2016

    Conformément à l’article 338 du code, tel qu’en vigueur avant le 1 er   janvier 2012, le délai d’appel était de dix jours à compter de la rédaction du jugement motivé.

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CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879dc

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Elle ajoute que la ZAC a été créée le 7 septembre 2001, antérieurement à la date de référence, de sorte qu'il y a bien lieu de prendre en compte les dispositions de l'article L 13-15 - II - a) in fine,

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre

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CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

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CA

21e chambre

5fe1da11463108b13d59744c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

II - b) sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81278

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Spa, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03 35 000   2 000 € 12/11/2003 35428/97 C.T.

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CA

1ere Chambre Section 1

68660f7ebbe0ac41ca81b12d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

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