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777 résultats pour « Article 322-81 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e7

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L.322-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat, alors en vigueur et recodifié, en partie, à l'article D. 323-1 du même code : " L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90482

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

328 euros TTC, ce matériel lui étant livré le lendemain.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208262_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100903

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04890_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

81 A du code général des impôts dès lors que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac23

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L 322-4 ou au 8° de l'article L 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 du même code ; Considérant qu'en l'espèce Madame [I] a établi une déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202186

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00683_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B devaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 A du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-5, 221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 81, 175, 184,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004109_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdeccbeee0f8318b973ba

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

[H] [E] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee41

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee42

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière

Source officielle

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