Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du Code de Travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

L113-8 du Code des assurances ne vise que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle comme causes de nullité de la police, l'article L 113-9 du même code excluant cette nullité en cas de déclaration

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

euros au titre du rappel de primes 2017, * 78 587,77 euros au titre du complément d'indemnité contractuelle de rupture, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * remise

[I] avait déclaré dans le cadre du questionnaire préalable à la proposition du contrat que son véhicule n'avait subi aucune transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou

A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L.

dispose d'un délai de six mois pour contester, devant le tribunal départemental des pensions, la décision prise sur ce fondement ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

700 du code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3242-1 du code du travail justifie qu'il lui soit alloué le montant réclamé pour la première quinzaine de juillet 2020.

-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 ; Vu le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 ; Vu le décret n°

-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 ; Vu le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 ; Vu le décret n°

-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 ; Vu le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 ; Vu le décret n°