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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
18 février 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePremière Présidence
696a3050cdc6046d4784ebbc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb334
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIVATION': Selon l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officielleJurid. Premier Président
65336b03bb40ec8318f31d24
19 octobre 2023
19 octobre 2023
***************** Par décision du 19 septembre 2023, le directeur du centre hospitalier du [Localité 5] (site de [Localité 3]), a prononcé, sur le fondement des articles L.3212-1-II 1° et L. 3212-3
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1999cdc6046d47822f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La banque invoque également les dispositions de l'article 1184 du code civil applicables à la date de conclusion du contrat.
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielle1re chambre civile
6881bec253f7f060d28c7953
23 juillet 2025
23 juillet 2025
, conseillère, et Maryne BONGIRAUD, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166
8 juin 2010
8 juin 2010
122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SCEA JEAN ET FILS
616246c0af0a1de0eb1b649c
21 novembre 2013
21 novembre 2013
- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616246c0af0a1de0eb1b649d
21 novembre 2013
21 novembre 2013
- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00595
1 avril 2015
1 avril 2015
1134 et 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 222-5 de ce même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment en son article 72 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
23 septembre 2014
23 septembre 2014
16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la
Source officielleJurid. Premier Président
662209739ce14200083898e7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
********* FAITS ET PROCEDURE Par décision du 5 janvier 2024, la directrice du centre hospitalier [4] a prononcé, sur le fondement des articles L.3212-1-II 1° et L. 3212-3 du code
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105544
8 juin 2011
8 juin 2011
1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)72
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078
11 mars 2014
11 mars 2014
L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-5 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail ; les articles 52 à 66, 84 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e8be904f6d33e2e97f0a21
29 juillet 2022
29 juillet 2022
complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.
Source officiellePage 4 sur 50