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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle
Source officielle1ère Chambre
652f793bb053208318995c24
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c87b
17 octobre 1988
17 octobre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166
8 juin 2010
8 juin 2010
122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné
Source officielleChambre civile 1-6
69900ff3cdc6046d474f7cf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201206
11 juillet 2013
11 juillet 2013
R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 324-3 du code du tourisme ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée de l'année 2013, l'administration fiscale n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88966
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle demande en conséquence au Tribunal de Commerce de Rennes, Vu les articles 73,74 et 378 du Code de procédure civile ; Vu l'article R.223-32 du Code de commerce ; Vu l'article L.223-22 du Code de
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dfdc25a97f0381f5122
23 octobre 2014
23 octobre 2014
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la pénalité prévue au a de l’article 1732 du code général des impôts : 19.
Source officiellePage 4 sur 43