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1 382 résultats pour « Article 321-65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

[U] [N] la somme de 65 325 euros, - à M. [Z] [N] la somme de 65 779 euros, - à Mme [D] [N] la somme de 65 779 euros, - à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

 » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101268

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634110

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf09f6a41e81470e68a4

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

-ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à Monsieur Adama X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf02f6a41e81470e68a1

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf04f6a41e81470e68a2

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf07f6a41e81470e68a3

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Il est français en application des dispositions de l'article 17-1 du code de la nationalité comme enfant légitime d'un père français -Il est démontré que le père de A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304708_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’une part, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TJ

SI

676f166ecb88ebae954730cf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110545

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942d2

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, la SARL ADEPAC prie la Cour de : - vu les articles 1134 ancien, "1103-1193 et 1104" du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f03

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

1153 du Code civil, • condamner conjointement et solidairement Monsieur B..., Maître D... et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Mounier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

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