MOTIFS Sur le refus de prise en charge de l’arrêt de travail En application de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré

être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article

L. 3213-5-1 du présent code.

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M]

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 3211-1 et suivants et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les mutations technologiques avaient entraîné la suppression de l'emploi du salarié

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l=article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12B1 du Code de la santé publique.

L'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique dispose : ''En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

Le contenu de ce certificat médical d'admission décrit bien une patiente dangereuse pour autrui et présentant des troubles mentaux conformément aux exigences de l'article L. 3213-1 du code de la santé

L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assistée de Audrey GUILLOT, Greffier; Vu la demande d'admission en hospitalisation complète présentée par [D] [S] le 26 mars 2026 en qualité de curatrice

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel' Selon les dispositions des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ».