L. 1237-14 du code du travail, et qu'elle était de toute façon forclose par simple application de l'alinéa 3 de l'article L. 1237-7 du code du travail lorsqu'elle a formulé son courrier de rétractation

L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

3141-33 du code du travail .

[Y] les sommes de 23 561,82 euros au titre de rappel de salaires de décembre 2024 au 31 avril 2025, - 2 356,18 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu' « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire.

699 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux dépens.

[H] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

Selon les termes de l'article L.3121-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige: 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

D.3171-8 du Code du travail, - les accords conclus en application de l'article L.3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2008 n'ont pas à mentionner la répartition

, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du code civil et 1147 anciens et suivants du code civil, et celles des articles 1792 et suivants du code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par M.

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance