Elle est régie, en conséquence, par l'article UC 3.1. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 3.2 du règlement du PLU de Douai ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.

3.5 de la convention collective, relatif aux règles de non cumul et l'Article 3, relatif aux heures de nuit qui précisent que les compensations au travail de nuit prévues par le présent article ne sauraient

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

excessives ; - les erreurs matérielles contenues dans les articles 2.2 et 5.1 méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - les articles 2.2, 3.3, 3.4 et 4.20 ne peuvent légalement lui faire

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - une substitution de motif selon laquelle la décision attaquée peut être fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 3.3. du règlement de la zone UBA1

tenu des informations figurant dans le BPU/DQE, aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 5.3.2.1, 5.6.2 et suivants du CCFT et à l'article 3.2.2 s'agissant de la notion de " références ", dans la réponse apportée

En septième lieu, aux termes de l'article 3.6 de la zone UB3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux équipements et réseaux : " Article 3.1 Dessertes par les voies publiques ou privées : Dispositions

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

3.1.) et de remettre en état les trois parcelles (article 3.2).

[I] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.3.

N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYR4 Pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

* TALEMA n'a pas notifié la rupture par écrit comme le prévoit l'article 3.2 du contrat. Sa pièce n°4 ne représente en aucun cas un écrit de résiliation.

2.5 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URi2, la construction excédant les hauteurs maximales autorisées ; - il méconnaît les articles 3.1 et 3.3 du règlement du