de l'article R. 613-2 du même code.

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

en méconnaissance de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - la desserte du projet méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.2 du même règlement, aucune aire de

Alors, au surplus, que le pylône ne peut être regardé comme une « exploitation » au sens de l’article 3.3 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme, l’un et l’autre de ces articles ne sont pas

3.1, 3.3 et 3.5 de la convention du 30 septembre 2014, conclue conformément à l'article L. 6322-3 du code des transports, qui prévoient que les agents publics mis à disposition de cette société restent

[I] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.4 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie doit être écarté comme inopérant compte tenu des modifications apportées par le permis

Il incombe au salarié qui revendique la classification 3.2 ou 3.1 de démontrer que les tâches réellement exécutées par lui justifieraient son classement à ce niveau II.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1. du règlement de la zone UAB du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie : " 3.1.

Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnaît l’article UE 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UE 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

DC 3.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération bergeracoise et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès au

; - il méconnaît l’article 1AU 3.1 du plan local d'urbanisme au regard de la desserte du projet par les véhicules d’incendie et de secours ; - il méconnaît l’article 1AU 3.1 du plan local d'urbanisme

* TALEMA n'a pas notifié la rupture par écrit comme le prévoit l'article 3.2 du contrat. Sa pièce n°4 ne représente en aucun cas un écrit de résiliation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".