Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; la délégation produite est insuffisamment précise ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 3.2.3 du règlement

du code de procédure civile, Alors, en troisième lieu, qu'aux termes des articles 3.10 et 3.13 du CCAP, en cas de retard, dans un délai de 48 heures après la réunion de chantier hebdomadaire, l'entrepreneur

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U ; - le projet méconnait l'article 2.2. des dispositions

US 3.1.2 et US 3.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; les rues Paul Painlevé et du Général Leclerc ne sont pas suffisantes pour absorber

3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

700 du Code de procédure civile, - débouté la société Areas assurances de sa demande formée à l'encontre de la SARL Menuiserie [G] Bazante sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

3.1.1 de ce contrat, dont le montant maximum 5 s'élevait à 8 348 830 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

3.1.2. de la police se borne à préciser que la garantie couvre la responsabilité après livraison du fait, entre autres, d'une erreur de conception du bien livré, garantie soumise à l'exclusion de l'article

Dans ces conditions, les requérants, dont les écritures doivent être regardées comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, sont fondés à soutenir qu'elles

F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros

Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros

Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros