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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203099_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
616333c9f74a27a178b8430c
24 novembre 2011
24 novembre 2011
En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1'201,94 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1AU 3 relatif aux accès et voirie - " 3.1- Accès- 3.1.1 Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. () 3.1.3
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de l'erreur d'appréciation des dispositions des articles A 3.11. et A 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c85
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c87
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c89
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201245_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469792.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
3.2.1 du règlement de la zone UAc et de l'article 3.1.4 des définitions et dispositions communes du PLUi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300549
17 septembre 2020
17 septembre 2020
3.1.1 de ce contrat, dont le montant maximum 5 s'élevait à 8 348 830 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00556
16 mars 2010
16 mars 2010
4 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.
Source officiellePage 4 sur 30