D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Dans leurs dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeubles [Adresse 4] et Monsieur [W] [G] demandent, au visa des articles 11, 14-1, 14-3, 16-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965

1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur incendie doit indemniser la victime du sinistre de tous les dommages matériels survenus aux biens assurés ; qu'en

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

du 20 juin 2022 en application de l'article 1231-6 du Code civil ; - condamné la Sa [Adresse 3] à restituer à [T] [J] la somme de 1 000 euros indûment perçue le 4 mai 2022, et ce avec intérêts au taux

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

DVS et TMC ne sont pas prises en compte auprès du centre des Impôts des non- résidents (pièces n° 1-4 et 3-4) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès

[Y] [L] le 3 novembre 2021, - condamné la société [1] aux dépens, - débouté la société [1] de sa demande de condamnation de la CPAM du Jura à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour respectivement 18 a 44 ca et 16 a 24 ca ; lieu-dit "l[Localité 4]", section AT n°[Cadastre 3] pour 89 ca ; lieu-dit "[Localité 5]", section AK n°[Cadastre 4] pour 14 a

L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que M.

[L] est entré dans les effectifs de la société [1] en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3, coefficient 150.

demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, de : joindre les instances d'appel initiées par la société Vandel sous

3 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

[C] [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M. [Y] [Z], 4°/ Mme [F] [C], épouse [Z], 5°/ M.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [A] à des tiers "relevait moins de l'intention

celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à des tiers "relevait moins de l'intention