les quatrième et cinquième moyens réunis et pris de la violation des articles 6 et 188 du Code de procédure pénale au regard des délits d'abus de biens sociaux poursuivis ; Attendu que le demandeur

des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code ».

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que M.

ans afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts. 2.

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

ces griefs, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en se bornant à constater que le manque de diligence de M.

1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Jean-Pierre, Georges Y..., 2 ) Mme Liliane, Danièle X..., épouse Y..., demeurant ensemble "l'Astrée" quai Baron de Blonay à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), 3 ) la compagnie Assurances Générales

1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties et sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'entre elles ; que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de quatrième part et, en toute hypothèse,

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 3242-3 du code du travail » .

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, que le juge, appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, forme sa conviction au vu des