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9 136 résultats pour « Article 291-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf50

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

59, 60, 295, 296, 297 et 302 du Code pénal dans sa rédaction applicable lors des faits et par les articles 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919481

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb6cdc6046d4709c494

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] et [L] à lui payer la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à leur charge, avec distraction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004430198

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

l’exige l’article 294 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01397_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L'EURL Sport Car Concept s'est vue également infliger, sur le fondement de l'article 1788 A-4 du code, l'amende de 5 %, prévue en l'absence d'auto-liquidation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422c

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 13 juillet 1999c/Monsieur Jérémie X

6253c87abd3db21cbdd8560d

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

L.1 OEIII AL. 2, L.1 OEI AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles L.1 OEIII AL.2, L.14, L.15, L.16, L.17, L.1-1, L.1-2 du Code de la route, l'article 222-19 AL. 1 du Code pénal, *] coupable

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

octobre 2020 au 9 juin 2021, - condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614597

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

PENDANT TOUTE LADITE PERIODE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ANNULE LE FORFAIT DONT IL ETAIT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01680_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300295_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

Source officielle