En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux

elle était due, comme l'exige l'article 1966-I du code général des impôts ; qu'elle a donc interrompu la prescription des compléments d'impôts contestés ; Sur le bien-fondé de l'imposition complémentaire

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Y..., au titre des revenus restant en litige, les dégrèvements en droits et pénalités correspondant à la réduction de 280 091 F et 354 561 F des bases d'impositions pour les années 1978 et 1979 respectivement

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

77 de l'annexe III au code général des impôts, les redevables autorisés, sur le fondement des dispositions précitées du 2 de l'article 269 précité, à acquitter la taxe d'après leurs débits doivent porter

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

MOTIVATION Sur le dispositif légal Il résulte du I, 1, de l'article 885-0, V, bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'année

245 A de l’annexe II au même code : « I.

Sur les conclusions aux fins de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées

du code général des impôts, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code général des impôts,

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'administration, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, a adressé à l'Union

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE