Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicables à l'imposition litigieuse : " I.- Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public

engagées en 2018 et 2019 sur le fondement du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

’en dispose l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts ; - la catégorie de la maison retenue par l’administration depuis l’année 2012, à savoir 5M, est devenue obsolète par l’érosion due

’en dispose l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts ; - la catégorie de la maison retenue par l’administration depuis l’année 2012, à savoir 5M, est devenue obsolète par l’érosion due

238 quindecies du code général des impôts.

au BOFIP-SJ-AGR-40 du 12 septembre 2012 concernent les I, II et II ter de l'article 207 du code général des impôts et uniquement les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et non, comme dans notre

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

50 sexiès G de l'annexe IV du Code général des impôts), défaut d'établissement des relevés relatifs à l'utilisation de 82 000 billets (article 50 sexiès H), utilisation de 116 000 billets non conformes

En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.