Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 11, 11° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Débouter entièrement Monsieur et Madame [O] de leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

131-21 et 132-1 du code pénal. 24.

de la route; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 21 et R. 253 du Code de la route, des articles 427, 429, 430, 431, 537, 591 et

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977 ; 2°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

des articles L. 511 du Code de la santé publique, 177 du Traité de Rome, 1er, 2, de la directive 65/65 du conseil CEE du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : 12.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B], ès qualités, à payer diverses sommes aux consorts [H], la cour a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » 26.

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993