AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
18 mai 2026
forfaitaire de 20 % au titre de l’article 26 du bail qu’elle ne considère pas comme étant excessive ainsi qu’aux intérêts de retard calculés conformément à l’article 8 du contrat de bail.
Source officiellePage 4 sur 3438
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00618
3 juillet 2019
3 juillet 2019
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que lorsqu'une
Source officielle