1594-0 G du code général des impôts. 2.

121-1 du Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir

Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

[B] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête de M.

[K], le passif dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ que M.

civiles ; "aux motifs que, "selon l'expert comptable Y..., la société Relu-Metz avait un besoin de trésorerie de 2 251 000 francs au 31 août 1992 et une insuffisance de trésorerie mensuelle de 192

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles L. 255 et L. 258 du Livre des procédures fiscales.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il résulte des dispositions des articles L. 252, L. 262, L. 281, R* 281-1 et R*

, 253 et 255 sis La Bastide Neuve à Mimet ; 2°) d'enjoindre au maire de Mimet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 1000