L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du Code

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

de 675 596 euros et 184 832 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que, si l'administration fiscale peut choisir

H... la somme de 250 euros à titre des dommages et intérêts ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K], le passif dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ que M.

Article 2 : La commune de Viggianello et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Viggianello et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

761-1 du code de justice administrative.