AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406571_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
non réalisable la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section A n°251 et 256, situées lieu-dit La Mine.
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CETAT:CETATEXT000007620648
6 novembre 1985
6 novembre 1985
LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ; CONSIDERANT, EN
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