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4 233 résultats pour « Article 252-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406571_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

non réalisable la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section A n°251 et 256, situées lieu-dit La Mine.

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ; CONSIDERANT, EN

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux A un assujetti

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07370cdc6046d476952d1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [Z] à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501333_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

, 258 et 405 a effectué une donation-partage des parcelles 257 et 258 à ses enfants et que la parcelle 405 est elle-même issue d'une précédente division d'une parcelle 256 qui a été autorisée en 2016.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c123

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 257 et 257-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbdabcdc6046d470886a7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

collective : 2025RJ3 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SAS CACTUUS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 036 637 RCS [Localité 2]

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02592

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Y... et avait tous les attributs juridiques afférents à cette délégation de pouvoir que donc et au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal toute faute commise par lui est de nature à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200809_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'État des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639b97a876d6c869757c53

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

- selon l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale la durée des fonctions d'un agent comptable intérimaire est limitée à six mois renouvelables par délibération du conseil d'administration ;

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426084

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe357d91b69e88a370fec5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

auto [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Filon 2 et Cr.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00756

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008068442

Admin. suprême

10 août 2001

10 août 2001

2° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 dudit code et qui ont exercé, pendant

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

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