L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

: - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 2 du protocole

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : - elle est entachée d'un défaut de base légale car sur le fondement des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE ANTERIEUREMENT

Les SAS [OY] [NU] et [OY] [IL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

soutient avoir accordées dans le cadre du dispositif prévu à l’article D. 251-11 du code de l’énergie.

L. 834-1 et suivants du code de la sécurité sociale et les articles L. 2531-2, R. 2531-7 et D. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ont institué un Fonds national d'aide

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Les SAS [KX] [KM] et [KX] [SS] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du

Les SAS [NM] [IU] et [NM] [GP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [CG] [OW] et [CG] [CK] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Il versera donc cette somme en application de l'article 275 du code civil sous forme de versements périodiques de 250 euros indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.