X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6

786 du Code de Procédure Civile).

parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article

[B] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - confirmer le jugement rendu le 27 novembre 2023 pour le surplus

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d'exécution de cette Convention et les articles L. 613-9 du code de la propriété

€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Mme [T] [E] du surplus de ses demandes ; Déboute la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91 1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005 790

; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le ministre de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

de la prise en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article 35 dudit code, des sommes de 342 737 F au titre de 1973 et 2 055

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Vu la requête enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, dont le siège social est ...,

Travaux du Midi Var à l'encontre de la commune d'Hyères ainsi que celles présentées par la commune à l'encontre de la société Travaux du Midi Var ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article

dommages et intérêts pour préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; *250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à verser à l'association France nature environnement Midi-Pyrénées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.