] [Adresse 241] Monsieur [III] [TTTTTT] de nationalité Française [Adresse 240] [Adresse 241] Monsieur [J] [YYYYYY] de nationalité Française [Adresse 242] [Adresse 30] Madame [MMMMM] [YYYYYY

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, selon les alinéas 2 et 3 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêt le caractère

111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce ».

Aux termes de l'article R. 243-59, II, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lors du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code, la

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

cotisations prévues à l’article L. 642-1.

Elle se prévaut des dispositions des articles L.3244-1 et L.3244-2 du code du travail et L.242-1-4 du code de la sécurité sociale pour soutenir que les pourboires laissés volontairement par les clients

, 244, 245, 246 et 247.

3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il incombe à l'URSSAF d' établir que le contrôle effectué

; que les articles 248 et 249 des conditions générales de cette police, relatives à la perte de la valeur vénale du fonds consécutive à un sinistre incendie, prévoyaient que "la garantie est acquise :

555 et WW 213 GG et quinze caravanes immatriculées 1 QCW 810, EK 195 BE, FY 657 GH, GR 417 MQ, GP 006 MW, FQ 120 TW, 1 SDJ 784, GC 024 VY ; GG 235 DD, GD 245 EQ, GF 243 QM, FZ 336 NR, WW 196 VE, BIR

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

de la sécurité sociale les gérants de stations service entrant dans les prévisions des articles L. 241 et L. 242 (2°) devenus L. 311-2 et L. 311-3 (6°) du Code de la sécurité sociale pèse au premier chef

En ce qui concerne le poste de redressement n°10 (acomptes, avances, prêts non récupérés), se fondant sur l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que la société [6] a versé des