moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat FO dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt 2466 rendu le 27 mai

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, ALORS QUE l'autorité de la chose suppose une triple identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en retenant, pour annuler la

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ; Vu le code de justice

et 907 du Code de Procédure Civile.

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

décembre 2023 dans le dossier n° 13/05309 Appelantes : VIATRIS SANTE (anciennement [Z] GENERIQUES), représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L0069 - N° du dossier 24467

du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Il demande une somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

paiement de sommes dues à terme périodique et échappe donc à la prescription de l'article 2277 du Code civil.