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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

27 septembre 2012

27 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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