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3 420 résultats pour « Article 2422 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372362cd580146774091c0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... était susceptible de constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, même si ce dernier avait été relaxé du chef de coups et blessures volontaires ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01170

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

70 du code de procédure civile, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile relatives à la procédure devant la cour d'appel n'étant pas applicables, a légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd07

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

242 du Code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00640

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408db0

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 2422-4 du code du travail. 19.

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a52

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, condamne la société Transports de l'Ariane à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

61372306cd58014677404776

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00785

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300626

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

2044 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 2422-4 du code du travail : 4.

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042ef

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

242 et 245 du Code civil; et alors, enfin, et de la même manière, qu'en omettant de rechercher si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11091

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407362

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408db3

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740404f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y... a formé, à l'encontre de son épouse, une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, à laquelle cette dernière s'est opposée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e07

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle