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62 résultats pour « Article 240-1.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

24 mai 2024

24 mai 2024

», ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

(point 24 du jugement), conformément à l'article 5.1 de la Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire (NPSF), ce n'est qu'à titre purement informatif, sur la base d'un graphique de circulation de 2011

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Source officielle