Aux termes de l’article 234 nonies du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

[I] [O] mais que celui-ci ne détient directement qu'entre 4 et 8% de participations dans cette société alors que l'article 885-0-bis §2 du code général des impôts exige pour bénéficier de l'exonération

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

123 bis du code général des impôts.

123 bis du code général des impôts.

239 bis AA du code général des impôts au motif que cette société exerçait une activité civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

1649 quater-0 B bis et 1758 du code général des impôts est injustifiée ; - l’application de la majoration prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem

Aux termes du 1 de l'article 200 du code général des impôts : " 1.