pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

2310 et 1382, devenu 1240, du code civil.

1867 du code civil et des articles R. 233-7 et R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution qu'il doit seulement être fait notification à la société de l'ouverture de la procédure de vente forcée

commercial, comme le faisait valoir l'appelante ; qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage est opposable aux tiers, soit par la publicité qui en est faite, soit par la dépossession entre

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

de nationalité Française demeurant...-23230 GOUZON GROUPE VETERINAIRE GAUTHIER LOULERGUE Route de Boussac-23230 GOUZON SARL GOUZON AUTOMOBILES EX GARAGE BOURDET 24 La Sciauve-BP 6-23230 GOUZON

des dommages-intérêts, en vertu de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil [1] , au titre du préjudice subi par le refus de l’administration de leur verser l’allocation en question.

L.2333-2 ainsi que les articles R.2331-3 et R.2324-5 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause, QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les

, et est de même rang que le privilège de l'article 2331 (4o) du code civil, - en toute hypothèse, les modalités particulières de paiement prévues par l'article L. 625-8 ne bénéficient qu'aux créances

Au visa de l'article 2299 du code civil, M.

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

portant que sur le fondement de la redevance pour ordures ménagères, de mettre en cause le maire de la commune ayant émis les titres de recettes critiqués ; qu'à défaut, le juge d'instance a violé l'article

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

-11 et R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales ; 2 / d'autre part, que devant les juges du fond, la société anonyme Chaîne Thermale du Soleil n'a cessé de se prévaloir de la qualité