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64 résultats pour « Article 232.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

8 janvier 2026

8 janvier 2026

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342

17 mars 2021

17 mars 2021

3° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a conféré inexactement une autorité de chose jugée au précédent arrêt du 8 décembre 2016, violant ainsi l'article 1351 ancien du code civil

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

4 mai 2017

4 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle