AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD003583605
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article 238 § 2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.
Source officiellePage 4 sur 574
cr
613725a8cd5801467741f8f7
18 septembre 1997
18 septembre 1997
238 A du Code général des impôts, apparaissant comme un écran ayant pour seul but de facturer l'activité personnelle de Rolf Y... ; "que dans ces conditions, la Cour déclarera applicable en l'espèce
Source officielle