AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bc
2 mars 2006
2 mars 2006
au demandeur à l'action, conformément à l'article 1315 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre C
5fdb4b410bf53e292f48852d
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26 mars 2019
26 mars 2019
Condamne [E] [Z] à payer à [K] [J] la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne [E] [Z] aux dépens en ce compris les frais d'expertise.
Source officielle