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7 832 résultats pour « Article 23 M ter Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2007177_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01877_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

23 L de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : / 1° Les contrats de prêts

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002798_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

prévu à l'article 151 septies du code général des impôts n'est incompatible qu'avec celui prévu à l'article 93 quater I ter du même code, et non avec les autres dispositifs prévus au IV de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101823_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929786

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " (...) II.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214057_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009049_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Enfin, l'article 22 de l'annexe IV au même code alors en vigueur prévoyait que : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008982_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus fonciers des années 2015, 2016 et 2017 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2227122_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 231 ter IV du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302343_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

l’article 151-0 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400706_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

est irrévocable. » Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002985_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401431_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621444

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ET ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124173_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes

Source officielle