En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A cette même audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, des articles 287 et suivants du code de

II Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

et prétentions, en tout état de cause de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les entiers dépens.

Ces dispositions ont été remplacées et développées dans les articles 1349 à 1395 du code civil entré en vigueur à la date susmentionnée.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2006 R.G. No 05/03244 AFFAIRE : Michèle X...

Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal» dont s'inspirent les articles L1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

L'employeur produit cependant le formulaire de demande initiale d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, prévu par les dispositions de l'article R.221-10 du code de la route, qui a été complété

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

700 du nouveau Code de procédure civile.

II - Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement