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70 résultats pour « Article 228-5.15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101485_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B et Mme C sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101487_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

    Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711167

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour sa part, l'URSSAF Aquitaine soutient qu'en application de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, le protocole de centralisation du 19 février 2002 désignait l'URSSAF de [Localité 36] comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300504_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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